Le financement de votre politique
LE FINANCEMENT DE VOTRE POLITIQUE HANDICAP
Vous disposez d'un plan d'action pour mettre en œuvre votre politique d'emploi en faveur des personnes en situation de handicap. Comment financer votre projet ?
Vous êtes une entreprise ?
Pour contractualiser votre engagement, vous pouvez :
• signer une convention avec l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées)
• négocier un accord agréé par la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi).
Vous êtes une institution publique
Votre interlocuteur: FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique).
Vivre Emergence vous accompagne pour choisir et obtenir le financement le mieux adapté à votre situation ?
Quelles différences entre l'accord et la convention ?
« Bon à savoir » :
Plus souple dans sa définition et sa mise en œuvre, la convention peut constituer une phase préparatoire à un accord d'entreprise.
1. LE CONTENU
L'accord et la convention portent sur l'embauche, la qualification et le maintien dans l'emploi de personnes handicapées. Seul l'accord peut également inclure la sous-traitance confiée au secteur protégé.
2. LES MODALITES
L'accord est négocié et signé entre la direction de l'entreprise et ses organisations syndicales. Il peut ensuite être soumis à une procédure d'agrément auprès de la Direction Départementale du Travail du siège de l'entreprise.
La convention est signée par la direction de l'entreprise et l'AGEFIPH après avis des instances représentatives du personnel de l'entreprise.
3. LES ASPECTS FINANCIERS
• L'accord, une fois agréé, exonère l'entreprise de sa contribution à l'AGEFIPH durant la durée de validité de l'accord. L'entreprise ne contribue donc plus à l'AGEFIPH même si elle n'atteint pas le quota de 6%. En revanche, elle ne peut plus bénéficier des aides et appuis proposés par l'AGEFIPH.
• L'entreprise signataire d'une convention reçoit une aide financière de l'AGEFIPH afin de l'aider à atteindre les objectifs prévus dans le texte de la convention. Elle peut solliciter les aides et appuis de l'AGEFIPH pour d'autres actions. En revanche, elle continue à verser une contribution à l'AGEFIPH tant qu'elle n'atteint pas le quota légal de 6%.
4. LA DUREE
• En règle générale, la durée de l'accord agréé est de 3 ans. Il peut être renouvelé par la DIRECCTE, selon les résultats obtenus.
• La durée de la convention avec l'AGEFIPH est en général de deux ans. La durée maximum de conventionnement est fixée à 4 ans, renouvellement inclus.
Pour de plus amples informations. Merci de nous consulter.
